PLAINTE
AUPRÈS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
pour non respect du droit communautaire
Le gouvernement français laisse capturer et détruire des passereaux protégés
Nom du plaignant :
Georges CINGAL
Président SEPANSO Landes
Secrétaire Général Fédération SEPANSO
Administration France Nature Environnement (Pilote des Affaires européennes et internationales)
Membre du Conseil Exécutif du Bureau Européen de l’Environnement
Membre du Comité Économique et Social Européen
Nationalité:
Française
Adresse du plaignant et siège social de la SEPANSO Landes:
1581 route de Cazordite
F- 40300 CAGNOTTE
Domaine d’activité:
Responsable de plusieurs organisations de protection de la nature et de l’environnement
État membre, organisme ou entreprise n’ayant pas respecté le droit communautaire:
France
Fait incriminé et préjudice éventuel subi :
Il a fallu des années pour obtenu que la France mette sa réglementation en conformité avec la Directive Oiseaux. L’inscription du Bruant ortolan sur la liste des espèces protégées en 1999 est à mettre à l’actif des associations dont l’action a été soutenue par la Commission et le Parlement de l’Union européenne.
Malheureusement, la France ne respecte pas ses obligations et laisse des citoyens français piéger et détruire des passereaux protégés.
Les captures se font à l’aide de matoles (pièges trappes et d’appelants). Ces engins sont autorisés pour la capture d’alouettes (dérogation accordée par l’Union européenne, article 9). Mais ils servent en fait à piéger toutes sortes de passereaux en migration (Pièce jointe : photo d’une installation classique).
Les responsables d’associations ont sollicité les préfets, mais année après année les responsables de la garderies reçoivent des instructions pour ne pas verbaliser les contrevenants. On ferme donc les yeux pour un nombre limité de matoles et d’appelants (30 matoles et 5 appelants, comme on peut le voir sur le site du Conseil Général des Landes (Pièce jointe : extrait d’un document mis en ligne sur le Site Internet du Conseil Général des Landes qui prouve que le gouvernement français a accordé en secret une « dérogation » depuis 1999). Ce document a déjà été transmis à M. Janez Potočnik
L’hypocrisie est totale : les braconniers ont trouvé la parade en développant plusieurs installations sur plusieurs sites.
Les défenseurs de cette « chasse traditionnelle » prétendent qu’ils ne cherchent à capturer que des ortolans et des pinsons.
La réalité et beaucoup plus grave puisqu’on constate :
– des pièges tendus pour éliminer des « concurrents » (chats, mustélidés, rapaces….)
– des tirs sur les faucons qui s’intéressent aux appelants ou aux oiseaux piégés
– des utilisations d’autres espèces comme appelants (Pièce jointe : coupure de Sud-Ouest avec un chardonneret utilisé pour attirer ses congénères)
– une économie souterraine sous deux formes : commercialisation et trafic d’influence (la consommation d’ortolan est soit une forme de réaction à l’autorité, soit une forme de snobisme)
– un soutien actif de personnalités élues qui sont aux antipodes de l’exemplarité qu’elles devraient donner
Démarches entreprises auprès des autorités nationales ou communautaires
– Démarches administratives pour obtenir le respect de la réglementation:
Transmission des observations (déplacements sur le terrain et même survol aérien pour identifier les tenderies) aux autorités administratives et judiciaires
Échanges avec les responsables de la garderie
Échange avec les préfets
Échanges avec les Procureurs de la République
Invitations adressées à M. Janez Potočnik en 2010 et en 2011 (Pièce jointe)
– Recours juridictionnels éventuels:
Il est impossible de faire un recours dans la mesure où il n’y a pas de texte écrit publié !
Lorsque les excès dépassent les bornes, la garderie dresse des procès-verbaux.
Hélas les sanctions à l’encontre des braconniers sont de moins en moins dissuasives : alors que nous avions espéré que la sanction la plus grave (un mois de prison avec sursis) infligée à un braconnier découragerait les plus endurcis, nous constatons que le plus souvent la justice inflige des peines minimes.
Alors que la SEPANSO souhaite se constituer partie civile, elle n’est pas informée et lorsqu’elle intervient, il est souvent trop tard (procédure de composition pénale). Dans les meilleurs des cas les amendes sont dérisoires : 300 euros le plus souvent alors que chaque ortolan se vend sous le manteau 100 euros !
Pièces juridiques jointes :
– Dossier Dominique Graciet : il est exemplaire puisque ce monsieur est le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture d’Aquitaine. N’a-t-il pas été traité avec tous les égards dus à sa qualité ?
– Composition pénale : Lacave, Ducoussou, Mouchez, Beaumont, Manchado. Afin que l’Unité juridique de la DG ENV puisse apprécier la situation, nous vous transmettons l’une de ces compositions pénale, celle concernant Monsieur Beaumont : classement sans suite !
– Jugements où la SEPANSO Landes se voit octroyer 1 euro symbolique : Daugé, Bayle
– Ne peut-on s’autoriser à penser qu’il faut épuiser les associations financièrement (frais de déplacement, frais de secrétariat …) et lasser leurs militants pour qu’elles se désintéresse de cette question ?
Pièces justificatives et éléments de preuve pouvant être portés à l’appui de la plainte:
Se rapporter aux pièces jointes qui constituent autant d’éléments de preuve
La dernière intervention de la SEPANSO Landes est sans doute celle qui a choqué le plus les citoyens soucieux de la préservation de la biodiversité : le 5 septembre nous avons signalé un site où une personne braconnait les ortolans (Pièce jointe). L’action de la justice a été si lente que lorsque les gardez sont allés sur place ils ont trouvé 10 cm d’herbes. N’est-ce pas parce que le tendeur est membre de la famille d’un Sénateur du département des Landes.
Les citoyens français constate que la France est de plus en plus souvent un pays de non droit et ils regrettent amèrement que la DG Environnement qui doit veiller à la protection de la biodiversité n’ait toujours pas saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne à propos de ce dossier de destruction d’espèces protégées.
Si le plaignant ne veut pas faire apparaître ses qualités, cela lui est toujours loisible. Les faits signalés à titre anonyme ne comportent cependant pas les garanties de procédure et de suivi inhérentes à une plainte (voir note).
Je souhaite au contraire que mes qualités apparaissent, même si je dois, à nouveau, faire face à des intimidations : menaces de mort, menace d’incendier mon domicile…
Georges CINGAL